Régime interprovincial de réglementation des valeurs mobilières
Réforme du système des valeurs mobilières canadiennes actuel - Un projet pour toutes les provinces et tous les territoires canadiens
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18 décembre 2013
Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

24 septembre 2013
Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

20 jun 2013
Communiqué:  Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

11 avril 2013
Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2012 rapport périodique

5 mars 2012
Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières – 2011 rapport périodique

23 janvier 2012
Le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières poursuit la réforme

22 décembre 2011
Provincial Responses to the Supreme Court of Canada Decision

28 jul 2011
Consultation sur les options de constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits au Canada: Résumé des réponses reçues dans le cadre de la consultation

9 mai 2011
Rapport périodique 2010

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Améliorer le système de réglementation des valeurs mobilières au Canada

Les ministres des provinces et territoires responsables de la réglementation des valeurs mobilières se sont engagés à apporter des améliorations au cadre réglementaire des valeurs mobilières au Canada.

Toutes les provinces et territoires sauf l'Ontario ont signé le Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières en 2004. Les ministres de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut sont membres du Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières (les juridictions participantes au régime de passeport).

Le protocole d'entente reconnaît que la réglementation des valeurs mobilières au Canada est de compétence provinciale et que celle-ci doit faire l'objet d'innovation et de réformes constantes pour suivre l'évolution des marchés des capitaux. Le Conseil des ministres s'engage à maintenir et à rehausser la qualité du système de réglementation des valeurs mobilières au Canada, qui est déjà classé par l'Organisation de coopération et de développement économique et le groupe de la Banque mondiale comme l'un des meilleurs au monde.

L'un des principaux objectifs du protocole d'entente de 2004 était d'établir un régime de passeport offrant aux participants du marché un guichet d'accès unique aux marchés des capitaux canadiens.

La première phase du régime de passeport a été mise en œuvre par les autorités de réglementation sous la forme d'une règle (Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité principale) et des changements de réglementation et de politiques qui s'y rapportent en septembre 2005, mais sa portée était limitée par un manque d'harmonisation de la législation. Depuis 2005, les juridictions participantes au régime de passeport ont mis en œuvre une législation sur les valeurs mobilières harmonisée et simplifiée (lois sur les valeurs mobilières totalement nouvelles dans certaines juridictions) conçue pour appuyer un régime de passeport pleinement opérationnel et pour compléter la réglementation uniforme en cours de développement par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

Le passeport pour les émetteurs est déjà en vigueur depuis le 17 mars 2008, avec la mise en œuvre du Règlement 11-102 sur le régime de passeport, du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, et du Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat.

Le nouveau régime d’inscription harmonisé prévu au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscriptions entrera en vigueur le 28 septembre 2009. La mise en place du nouveau régime d’inscription, ainsi que sa réglementation harmonisée, vient compléter l’implantation du système de passeport. Grâce à la coopération des ACVM, le Conseil des ministres à rempli son engagement d’établir un guichet unique d’accès aux marchés des capitaux canadiens au moyen du régime de passeport.

Le régime de passeport fournit un guichet unique d’accès aux marchés des capitaux canadiens pour les émetteurs domestiques et étrangers. Il permet aux participants de faire viser un prospectus ou d’obtenir une dispense d’inscription discrétionnaire, et désormais, de s’inscrire comme courtier ou représentant, en obtenant une décision du régulateur en valeurs mobilières de leur province ou de leur territoire qui sera valide dans toutes les autres juridictions canadiennes. Le régime de passeport consiste en un système de reconnaissance mutuelle – soit le même mécanisme qui est actuellement suggéré comme base à l’établissement éventuel d’un système de libre échange en valeurs mobilières avec les États-Unis et d’autres pays du G7.

Le Conseil des ministres reste dédié au développement et à l’amélioration d’un encadrement réglementaire provincial-territorial qui inspire la confiance aux investisseurs et qui encourage la concurrence, l'innovation et la croissance grâce à une réglementation des valeurs mobilières efficace, simplifiée et rentable, qui soit hautement harmonisée et facile à utiliser pour les investisseurs et les autres participants du marché.

Le Conseil des ministres supervise la mise en œuvre des engagements du protocole d'entente et explore les pistes de solutions pour la poursuite de la réforme. Les ministres et les autorités de réglementation s'engagent à travailler ensemble sur une base continue pour garantir que les normes les plus élevées de protection des investisseurs soient appliquées de manière efficace et cohérente.

Pour plus d'information au sujet des initiatives de réforme récentes et futures, veuillez vous reporter au Rapport d'étape de fin d'exercice 2009 du Conseil des ministres.

Gouvernement du Québec • Gouvernement de la Nouvelle-Écosse • Gouvernement du Nouveau-Brunswick • Gouvernement du Manitoba • Gouvernement de la Colombie-Britannique • Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard • Gouvernement de la Saskatchewan • Gouvernement de l’Alberta • Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest • Gouvernement du Yukon • Gouvernement du Nunavut

Sur la réglementation et Plan d'action:

Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières / Plan d'action (2004)

Liens avec les provinces:

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