Conseil Provincial-Territorial des Ministres responsables de la rélementation des valeurs mobilières rapport périodique (2008)
Réponse du Conseil au rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières du 12 janvier 2009
Autre réponses au rapport du groupe d'experts
en valeurs mobilières du 12 janvier 2009
Améliorer
le système de réglementation des valeurs mobilières
au Canada
Les ministres des provinces et territoires responsables de la réglementation des valeurs mobilières se sont engagés à apporter des améliorations au cadre réglementaire des valeurs mobilières au Canada.
Toutes les provinces et territoires sauf l'Ontario ont signé leProtocole
d’entente provincial-territorial sur la réglementation
des valeurs mobilièresen 2004. Les ministres de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut sont membres du Conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières (les juridictions participantes au régime de passeport).
Le protocole d'entente reconnaît que la réglementation des valeurs mobilières au Canada est de compétence provinciale et que celle-ci doit faire l'objet d'innovation et de réformes constantes pour suivre l'évolution des marchés des capitaux. Le Conseil des ministres s'engage à maintenir et à rehausser la qualité du système de réglementation des valeurs mobilières au Canada, qui est déjà classé par l'Organisation de coopération et de développement économique et le groupe de la Banque mondiale comme l'un des meilleurs au monde.
L'un des principaux objectifs du protocole d'entente de 2004 était d'établir un régime de passeport offrant aux participants du marché un guichet d'accès unique aux marchés des capitaux canadiens. Le régime de passeport, qui est essentiellement un accord de libre échange reposant sur la reconnaissance mutuelle des systèmes réglementaires des provinces et territoires, est une étape fondamentale de l'amélioration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
La première phase du régime de passeport a été mise en œuvre par les autorités de réglementation sous la forme d'une règle (Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité principale) et des changements de réglementation et de politiques qui s'y rapportent en septembre 2005, mais sa portée était limitée par un manque d'harmonisation de la législation. Depuis 2005, les juridictions participantes au régime de passeport ont mis en œuvre une législation sur les valeurs mobilières harmonisée et simplifiée (lois sur les valeurs mobilières totalement nouvelles dans certaines juridictions) conçue pour appuyer la deuxième phase du régime de passeport et pour compléter la réglementation uniforme en cours de développement par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).
La deuxième phase du régime de passeport permettra aux participants d'obtenir un visa pour un prospectus, de s'enregistrer comme courtier ou comme conseiller, ou d'obtenir une dispense discrétionnaire de l'autorité principale (c'est-à-dire l'autorité de la province ou du territoire de résidence) et que cette décision s'applique automatiquement dans toutes les juridictions participantes au régime de passeport. La deuxième étape garantit également que les sociétés ouvertes soient soumises à un seul ensemble d'exigences d'information continue harmonisées dans les juridictions participantes au régime de passeport.
La deuxième phase du régime de passeport est déjà en vigueur pour les émetteurs depuis le 17 mars 2008, avec la mise en œuvre du Règlement 11-102 sur le régime de passeport, du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, et du Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat.
Cette deuxième phase du régime de passeport sera complètement en vigueur lorsque le Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription sera mis en vigueur en 2009. Ce projet de règlement a été publié deux fois pour commentaires, en 2007 et 2008. Les ACVM étudient présentement les commentaires reçus et prévoient finaliser le Règlement 31-103 d’ici la fin d’avril 2009, avec une mise en vigueur à suivre peu de temps après.
L'objectif du Conseil des ministres est de développer un cadre provincial-territorial qui inspire la confiance aux investisseurs et qui encourage la concurrence, l'innovation et la croissance grâce à une réglementation des valeurs mobilières efficace, simplifiée et rentable, qui soit hautement harmonisée et facile à utiliser pour les investisseurs et les autres participants du marché.
Le Conseil des ministres supervise la mise en oeuvre des engagements du protocole d'entente et explore les pistes de solutions pour la poursuite de la réforme. Les ministres et les autorités de réglementation s'engagent à travailler ensemble sur une base continue pour garantir que les normes les plus élevées de protection des investisseurs soient appliquées de manière efficace et cohérente.
Pour plus d'information au sujet des initiatives de réforme récentes et futures, veuillez vous reporter au Rapport d'étape de fin d'exercice 2007 du Conseil des ministres.
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